CGV NEXIANET

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE NEXIANET

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes prestations, de services ou de livraison de matériel, fournies par le Prestataire auprès des Clients. Toute commande implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Les produits et prestations sont fournis aux tarifs de TSM Téléconcepts en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acquéreur.

Si l’une des clauses du contrat était considérée comme nulle, illégale ou impossible à respecter, la validité la légalité et l’accomplissement des autres causes ne seraient en aucun cas affectés.

I) SERVICES

1° Objet Internet : Les présentes définissent les modalités et conditions selon lesquelles TSM Téléconcepts fournit aux entreprises des services d’accès à Internet via ses offres multi-opérateurs (ADSL, SDSL, Fibre, THD, etc.,)

2° Description du service : TSM Téléconcepts propose plusieurs solutions d’accès à Internet :

Offres ADSL/VDSL pour les entreprises.

Solutions Fibre optique (FTTH et FTTO)

Connexions SDSL et xDSL.

Solutions Internet THD.

Solutions de réseaux privés VPN MPLS.

Services complémentaires

Adresses IP fixes pour les entreprises

Filtrage de contenu et sécurisation des connexions

Service VPN et interconnexions privées

Solutions de réseaux LAN/WAN

3° Portabilité et gestion des lignes Internet Le client peut demander la portabilité de ses numéros sous réserve de fournir les informations nécessaires (RIO, autorisation signée).

La demande de portabilité vaut demande de résiliation de l’ancien abonnement

Le traitement de la portabilité peut prendre jusqu’à 3 jours ouvrés.

En cas d’erreur ou de refus de l’ancien opérateur, TSM Téléconcepts ne pourra être tenu responsable.

Toute modification de forfait ou changement de ligne est soumis aux conditions de l’opérateur.

4° Engagement et résiliation :

 L’offre est souscrite pour une durée minimale d’engagement 12/24/36 mois selon l’option choisie.

 La résiliation peut être effectuée par courrier recommandé avec un préavis de 3 mois avant la date anniversaire contractuelle.

 En l’absence de résiliation selon les modalités convenues, l’offre est reconduite d’année en année, chacune des parties peut résilier le contrat avec préavis de 3 mois avant date anniversaire.

5° Obligations du client Le client s’engage à :

 Respecter les usages réglementaires et ne pas détourner l’usage du service.

 Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses, illicites ou abusives.

 Au non Partage de connexion non autorisé

 Au non Réacheminement excessif du trafic

 A la non utilisation anormale de la bande passante aux détriments des autres abonnés

Le non-respect de ces obligations peut entrainer la suspension immédiate des services et l’application de pénalités.

6° Qualité de service et responsabilité TSM Téléconcepts met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer une qualité optimale des services et ne saurait être tenu comme responsable en cas d’interruptions ou limitations techniques dues :

 A la maintenance technique des réseaux.

 Des perturbations imputables aux opérateurs tiers.

 Des perturbations liées aux infrastructures des opérateurs partenaires.

II) GÉNÉRALITÉS

1°- FORMATION DU CONTRAT

1/1 La société n’est engagée que par la remise d’une offre ferme (ou devis) établie à son en-tête et dûment signée par le demandeur ou son représentant légal.

Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent, au même titre que les documents écrits, la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.

1/2 Les commandes de travaux supplémentaires ou services sont soumises aux dispositions de l’article 1/1.

1/3 Le client ne pourra résilier une commande sans accord préalable de la Société. En cas de résiliation unilatérale de la part du client avant le début de l’exécution de la prestation, ce dernier serait redevable à TSM Téléconcepts d’une somme forfaitaire égale à 15% du montant du jusqu’au terme de son engagement à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. En cas de résiliation unilatérale de la part du client après le début de l’exécution de la prestation, ce dernier serait redevable à TSM Téléconcepts du montant du jusqu’au terme de son engagement.

1/4 Lorsqu’une offre prévoit le paiement d’un premier terme, d’un acompte à la commande, d’un dépôt de garantie ou avance sur consommation, les engagements de TSM Téléconcepts ne prennent effet qu’à réception de ce règlement.

1/5 Lorsque l’offre prévoit des paiements à terme (crédit, crédit-bail, location) les engagements de TSM Téléconcepts ne prennent effet qu’après accord en bonne et due forme de l’établissement financier, de l’établissement de crédit tiers ou d’assurance-crédit.

1/6 Conditions d’abonnement : le client doit fournir les documents requis pour la souscription (extrait Kbis, pièce d’identité du représentant légal, RIB, mandat SEPA). L’activation du service est soumise à validation du dossier et à l’acceptation expresse des présentes CGV

2° – TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

2/1 Le transfert de propriété des Produits, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

2/2 Le transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison desdits produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit

la date de la commande et du paiement de celle-ci.

2/3 La responsabilité concernant la garde du matériel est transférée à l’acheteur dès l’arrivée du matériel sur le site.

2/4 En cas d’accident survenant au cours de travaux, à quelque moment et pour quelque cause que ce soit, la responsabilité du vendeur est strictement limitée au personnel qu’il emploie et à sa fourniture. Par suite, le vendeur n’encourt aucune responsabilité pour les dommages, de quelque nature qu’ils soient, occasionnés aux matériels ou aux installations de l’acheteur.

3° – DELAI DE LIVRAISON

3/1 Le délai contractuel part du jour de la date de l’accusé de réception de commande par TSM Téléconcepts.

3/2 TSM Téléconcepts sera dégagée de toute responsabilité pour tout retard de livraison ou délivrance du service :

1. a) Si les règlements n’interviennent pas aux dates prévues
2. b) En cas de force majeure, ainsi que dans les cas de grèves, lock out, etc.
3. c) Si les travaux préparatoires à la charge de l’acheteur ne sont pas terminés en temps utile
4. d) En cas de modifications dans la masse ou la nature des travaux

En aucun cas, l’acheteur ne pourra se prévaloir d’un retard justifié par les cas qui précèdent pour reporter les échéances de paiement, demander la résiliation du contrat ou opérer une quelconque compensation.

3/3 Les prix convenus s’entendent pour une installation réalisée de façon continue ou conformément au planning contractuel. Si pour des raisons qui ne seraient pas du fait de TSM Téléconcepts les travaux devaient être exécutés en plusieurs tranches, celui-ci se réserve le droit de demander sous forme d’avenant compensation des frais supplémentaires ainsi occasionnés.

4° – PAIEMENT

4/1 Les conditions financières standards de paiements sont au comptant à réception de facture en euro par prélèvements.

4/2 Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux,

4/3 Des pénalités pour retard de livraison ne peuvent être exigées que s’il existe une convention expresse et écrite entre la Société et le client à ce sujet. Elles ne pourront être appliquées que si le retard provient du fait de la Société et s’il a causé un préjudice réel et constaté contradictoirement.

4/4 Le non-paiement à date d’échéance d’une créance entraîne de plein droit dès le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€ ainsi que des pénalités de retard fixées au taux interbancaire de la BCE majoré de dix (10) points.

Ces indemnités pourront être facturées mensuellement et seront dues, de plein droit et sans notification préalable à l’Acheteur. Les pénalités ayant pour assiette les sommes dues par l’Acheteur, doivent être calculées sur la base du prix TTC figurant sur la facture et non sur celle du prix HT.

La formule de calcul des pénalités est : Pénalités de retard = [(taux) x montant TTC] x [nombre de jours de retard / 365]].

L’envoi d’une mise en demeure recommandée restée sans effet dans un délai de 8 Jours suivant sa présentation entraine de plus :

– La déchéance du terme et, en conséquence, l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit, et à la suspension des travaux ;

– La résiliation de l’ensemble des contrats avec rétention des acomptes perçus jusqu’à fixation d’une indemnité qui ne pourra être inférieure aux acomptes perçus.

– La suspension immédiate des garanties et de toutes interventions sur la totalité des installations du débiteur.

– La suspension et désactivation immédiates de l’usage des logiciels et applicatifs livrés sans que la responsabilité de TSM Téléconcepts ne puisse être recherchée quant aux conséquences de l’arrêt du service.

– La perception, à titre de dommages – préjudices – frais administratifs de gestion, d’une somme forfaitaire égale à 15 % du montant des créances dues ainsi que les dépens d’un minimum de 500,00€ HT pour ouverture et constitution de procédure contentieuse, majorée de 1500,00€ HT en cas de saisine d’une juridiction contentieuse, ainsi que les frais prévus à l’article 700 du code de procédure civile. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire, à hauteur du préjudice qu’il a réellement subi.

– La perception des pénalités de retard fixées au taux interbancaire de la BCE majoré de dix (10) points de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture (articles L 441-10 ; D 441-5 du code du commerce)

4/5 Les matériels et logiciels restent la propriété de TSM Téléconcepts jusqu’au paiement intégral des créances dues en principal et accessoires. il en est de même en ce qui concerne l’usage des services qui ne seront rétablis qu’à la réception du paiement intégral des sommes dues.

4/6 Litiges, pour être opposable à TSM Téléconcepts tout litige devra être déclaré par lettre RAR dans un délai maximum de 5 jours après livraison des produits ou délivrance du service.

5° – GARANTIE

5/1 La durée de la garantie s’appliquant exclusivement aux matériels fournis est de douze mois à compter de la date de la livraison sauf convention contraire. Elle est strictement limitée à la réparation des pièces présentant des défauts de matière ou de vices de construction. En conséquence, cette garantie ne peut être invoquée par l’acheteur pour obtenir l’échange de pièces détériorées par suite d’accident, utilisation défectueuse des appareils, défaut de surveillance ou d’entretien, dysfonctionnements crées par des systèmes tiers connectés, mauvais état des lieux, usure normale du Produit, cas de force majeure ou tout autre cause ne provenant pas du fait de TSM Téléconcepts. L’échange, la réparation ou la modification d’une pièce pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger ladite période.

5/2 La Société sera dégagée de toute obligation relative à la garantie si des modifications étaient apportées à son installation par des tiers. De conventions expresses, la garantie donnée par TSM Téléconcepts ne peut en aucun cas engager sa responsabilité, ni donner lieu à quelque titre que ce soit à une demande d’indemnité ou de dommages-intérêts. Les pièces ou organes sujets à usure rapide par exemple, les terminaux mobiles téléphoniques, Smartphone pagers, accumulateurs, etc., ne comportent aucune garantie. Les fournitures de matériel d’occasion et les réparations sont toujours faites sans garantie.

5/3 L’entretien normal de l’installation n’est pas compris dans cette garantie et donne lieu à un contrat spécial par lequel TSM Téléconcepts s’engage à assurer le maintien en bon ordre de fonctionnement de l’ensemble de l’installation, dès sa mise en service.

5/4 Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer TSM Téléconcepts, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de « 5 jours » à compter de leur manifestation.

6° PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES – RGPD

TSM Téléconcepts s’engage à respecter les dispositions du Règlement UE 2016/679 dit RGPD ainsi que plus généralement toute réglementation en vigueur en matière de données à caractère personnel. Dans le cadre du présent contrat, TSM Téléconcepts traite les données à caractère personnel du Client à des fins de gestion de la relation client, pour la durée du présent contrat. Les destinataires de ces données sont des prestataires de TSM Téléconcepts, tous établis au sein e l’Union Européenne. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et d’effacement des données à caractère personnel le concernant, ainsi que d’un droit à la portabilité des données. Pour l’exercice de ces droits ou pour plus d’information sur ce traitement, une demande peut être formulée à l’adresse suivante : rgpd@teleconcepts.fr

7° – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toutes les contestations seront soumises au Tribunal de commerce de CANNES.

8° – PRESCRIPTION

Les parties au présent contrat décident que l’action en responsabilité civile professionnel diligentée à l’encontre de TSM Téléconcepts se prescrira à l’issue d’un délai de 1 an, conformément au minima posé à l’article 2254 du Code civil, à compter de la survenance de la fin de la prestation.

Les parties au présent contrat décident que l’action en paiement des factures émises par TSM Téléconcepts diligentée à l’encontre de ses clients se prescrira à l’issue d’un délai de 10 ans, conformément au maxima posé à l’article 2254 du Code civil à compter de la survenance de la fin de la prestation.

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. De ce fait, l’Acheteur renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, les stipulations non compatibles figurant sur tout autre document, contrat ou conditions, signé antérieurement ou émanant de l’Acheteur étant présumées révoquées par l’acceptation des présentes conditions générales de vente.