CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes prestations, de service ou de livraison de matériel, fournies par le Prestataire auprès des Clients. Toute commande implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.Les produits et prestations sont fournis aux tarifs de TSM Téléconcepts en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acquéreur.Ces tarifs pourront être actualisés en vertu de la formule de révision de prix du devis et de la durée des travaux.

 

1°- GÉNÉRALITÉS - FORMATION DU CONTRAT

1/1 La société n'est engagée que par la remise d'une offre ferme (ou devis) établie à son en-tête et dûment signée par le demandeur ou son représentant légal.

Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent, au même titre que les documents écrits, la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l'Acheteur.

1/2 Les commandes de travaux supplémentaires sont soumises aux dispositions de l’article 1/1.

1/3 Le client ne pourra résilier une commande sans accord préalable de la Société. En cas de résiliation unilatérale de la part du client avant le début de l’exécution de la prestation, ce dernier serait redevable à TSM Téléconcepts d'une somme forfaitaire égale à 15% du montant total de la commande à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. En cas de résiliation unilatérale de la part du client après le début de l’exécution de la prestation, ce dernier serait redevable à TSM Téléconcepts du montant total de la commande.

1/4 Lorsqu'une offre prévoit le paiement d'un premier terme ou d’un acompte à la commande, les engagements de TSM Téléconcepts ne prennent effet qu’à réception de ce règlement.

1/5 Lorsque l’offre prévoit des paiements à terme (crédit, crédit bail, location) les engagements de TSM Téléconcepts ne prennent effet qu’après accord en bonne et due forme de l’établissement financier ou de l’établissement de crédit tiers.

 

2° - TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

2/1 Le transfert de propriété des Produits, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

2/2 Le transfert à l'Acheteur des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison desdits produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.

2/3 La responsabilité concernant la garde du matériel est transférée à l'acheteur dès l'arrivée du matériel sur le site.

2/4 En cas d'accident survenant au cours de travaux, à quelque moment et pour quelque cause que ce soit, la responsabilité du vendeur est strictement limitée au personnel qu'il emploie et à sa fourniture. Par suite, le vendeur n'encourt aucune responsabilité pour les dommages, de quelque nature qu'ils soient, occasionnés aux matériels ou aux Installations de l'acheteur.

 

3° - DELAI DE LIVRAISON

3/1 Le délai contractuel part du jour de la date de l'accusé de réception de commande par TSM Téléconcepts.

3/2 TSM Téléconcepts sera dégagée de toute responsabilité pour tout retard de livraison ou délivrance du service :

a) Si les règlements n'interviennent pas aux dates prévues

b) En cas de force majeure, ainsi que dans les cas de grèves, lock out, etc.

c) Si les travaux préparatoires à la charge de l'acheteur ne sont pas terminés en temps utile

d) En cas de modifications dans la masse ou la nature des travaux

En aucun cas, l'acheteur ne pourra se prévaloir d'un retard justifié par les cas qui précèdent pour reporter les échéances de paiement, demander la résiliation du contrat ou opérer une quelconque compensation.

3/3 Les prix convenus s'entendent pour une installation réalisée de façon continue ou conformément au planning contractuel. Si pour des raisons qui ne seraient pas du fait de TSM Téléconcepts les travaux devaient être exécutés en plusieurs tranches, celui-ci se réserve le droit de demander sous forme d'avenant compensation des frais supplémentaires ainsi occasionnés.

 

4° - PAIEMENT

4/1 Les conditions financières standards de paiements sont au comptant à réception de facture en euro par LCR non acceptée (paiement dématérialisé) ou prélèvements.

Au cas ou un délai de paiement serait consenti par des conditions particulières, stipulations du devis ou ligne de crédit dérogatoire octroyée sur dossier d’ouverture de compte, les échéances doivent être scrupuleusement respectées quels que soient les moyens de paiements utilisés. Tout retard de règlement entrainera au gré de TSM Téléconcepts ipso facto la révocation des conditions particulières de règlement consenties qui deviendront caduques, les conditions financières standards du 4/1 1 alinéa seront de droit de nouveau immédiatement applicables, ce que le client bénéficiaire d’une ligne de crédit accepte dés à présent sans autre formalité d’information.

4/2 Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux,

4/3 Nos prix sont fixés suivant les coefficients et indice en vigueur à ce jour, ils pourront être actualisés en vertu de la formule de révision de prix du devis et de la durée des travaux.

4/4 Des pénalités pour retard de livraison ne peuvent être exigées que s'il existe une convention expresse et écrite entre la Société et le client à ce sujet. Elles ne pourront être appliquées que si le retard provient du fait de la Société et s'il a causé un préjudice réel et constaté contradictoirement.

4/5 Le non-paiement à date d’échéance d'une créance entraîne de plein droit dés le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€ ainsi que des pénalités de retard au taux de 1,5% / Mois (article D 441-5 ; L 441-6 du code de commerce). Ces indemnités seront dues, de plein droit et sans notification préalable à l'Acheteur. Les pénalités ayant pour assiette les sommes dues par l'Acheteur, doivent être calculées sur la base du prix TTC figurant sur la facture et non sur celle du prix HT. La formule de calcul des pénalités est : Pénalités de retard = [(taux) x montant TTC] x [nombre de jours de retard / 365]]. 

L’envoi d’une mise en demeure recommandée restée sans effet dans un délai de 8 Jours suivant sa présentation entraine de plus :

- La déchéance du terme et, en conséquence, l'exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit, et à la suspension des travaux ;

- La résiliation de l'ensemble des contrats avec rétention des acomptes perçus jusqu'à fixation d'une indemnité qui ne pourra être inférieure aux acomptes perçus.

- La suspension immédiate des garanties et de toutes interventions sur la totalité des installations du débiteur.

- La suspension et désactivation immédiates de l’usage des logiciels et applicatifs livrés sans que la responsabilité de TSM Téléconcepts ne puisse être recherchée quand aux conséquences de l’arrêt du service.

- La perception, à titre de dommages - préjudices - frais administratifs de gestion, d'une somme forfaitaire égale à 15 %  du montant des créances dues ainsi que les dépens d’un minimum de 500,00€ HT pour ouverture et constitution de procédure contentieuse, majorée de 1500,00€ HT en cas de saisine d’une juridiction contentieuse, ainsi que les frais prévus à l’article 700 du code de procédure civile. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire, à hauteur du préjudice qu’il a réellement subi.

- La perception des pénalités de retard au taux de 1,5%/Mois de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture (articles L 441-6 ; D 441-5  du code du commerce)

4/6 Les matériels et logiciels restent la propriété de TSM Téléconcepts jusqu’au paiement intégral des créances dues en principal et accessoires, il en est de même en ce qui concerne l’usage à titre provisoire des logiciels et applicatifs qui ne devient transférable définitivement au client qu’à la réception du paiement intégral des équipements et/ou prestations.

4/7 Litiges, pour être opposable à TSM Téléconcepts tout litige devra être déclaré par lettre RAR dans un délai maximum de 15 jours après livraison des produits ou délivrance du service.

 

5° - GARANTIE

5/1 La durée de la garantie s’appliquant exclusivement aux matériels fournis est de douze mois à compter de la date de la livraison sauf convention contraire. Elle est strictement limitée à la réparation des pièces présentant des défauts de matière ou de vices de construction. En conséquence, cette garantie ne peut être invoquée par l'acheteur pour obtenir l'échange de pièces détériorées par suite d'accident, utilisation défectueuse des appareils, défaut de surveillance ou d'entretien, dysfonctionnements crées par des systèmes tiers connectés, mauvais état des lieux, usure normale du Produit, cas de force majeure ou tout autre cause ne provenant pas du fait de TSM Téléconcepts. L’échange, la réparation ou la modification d'une pièce pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger ladite période.

5/2 La Société sera dégagée de toute obligation relative à la garantie si des modifications étaient apportées à son installation par des tiers. De conventions expresses, la garantie donnée par TSM Téléconcepts ne peut en aucun cas engager sa responsabilité, ni donner lieu à quelque titre que ce soit à une demande d'indemnité ou de dommages-intérêts. Les pièces ou organes sujets à usure rapide par exemple, les terminaux mobiles téléphoniques, bips, radiomessagerie, WiFi, accumulateurs, etc., ne comportent aucune garantie. Les fournitures de matériel d'occasion et les réparations sont toujours faites sans garantie sauf stipulations contraires mentionnées au devis ou sur la facture.

5/3 L’entretien normal de l'installation n'est pas compris dans cette garantie et donne lieu à un contrat spécial par lequel TSM Téléconcepts s'engage à assurer le maintien en bon ordre de fonctionnement de l'ensemble de l'installation, dès sa mise en service.

5/4 Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer TSM Téléconcepts, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de "15 jours" à compter de leur manifestation.

 

6° - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toutes les contestations seront soumises au Tribunal de commerce de CANNES.

 

7° - PRESCRIPTION

Les parties au présent contrat décident que l'action en responsabilité civile professionnel diligentée à l’encontre de TSM Téléconcepts se prescrira à l'issue d'un délai de 1 an, conformément au minima posé à l'article 2254 du Code civil, à compter de la survenance de la fin de la prestation.

Les parties au présent contrat décident que l’action en paiement des factures émises par TSM Téléconcepts diligentée à l’encontre de ses clients se prescrira à l’issue d’un délai de 10 ans, conformément au maxima posé à l’article 2254 du Code civil à compter de la survenance de la fin de la prestation.

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. De ce fait, l’Acheteur renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, les stipulations non compatibles figurant sur tout autre document, contrat ou conditions, signé antérieurement ou émanant de l’Acheteur étant présumées révoquées par l’acceptation des présentes conditions générales de vente.